J.O. Numéro 184 du 10 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12400

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Arrêté du 2 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes pour l'année 2000

NOR : ECOP0000519A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 200.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 133 places, dont :
20 places pour la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
113 places pour la branche surveillance.
Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 67 places, dont :
10 places pour la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
57 places pour la branche surveillance.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.